131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024

131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024

X... et Mme Y... et confirmé les ordonnances du 1er mars 2016 de maintien des saisies opérées ; "aux motifs qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 706-154 du code de procédure pénale, que l'officier

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet d'étude et d'ingénierie D (CEI D) Genevée, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 2

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

Paul Louis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] [U], 2°/ à Mme [H] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 4.

cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Banque Tarneaud, société anonyme, dont le siège est ..., 2

) alors que, selon l'article L.113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment, dans le formulaire de déclaration du

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme et M.

700 du code de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

706-9 du code de procédure pénale et L. 911-1 et L. 932-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice

[E], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de la décision. - Débouter Monsieur M.