705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère

association de malfaiteurs, s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; Joignant les recours en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

européenne des droits de l'homme, 83, 704, 705-1, 705-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits

L'article 705 § 2 du code civil dispose que si les époux divorcés ne parviennent pas à un accord quant à leur bail commun d'un appartement coopératif, le tribunal décide, sur la demande de l'un d'entre

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 705 § 2 du code civil dispose que si les époux divorcés ne parviennent pas à un accord quant à leur bail commun d'un appartement coopératif

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit communiqué

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit communiqué

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

des libertés fondamentales ; 2 / qu'aux termes de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, celui qui entend contester la vérification des dépens peut toujours présenter lui-même une demande

demander, conformément à l'article 704, alinéa 2, du code de procédure civile, la vérification des dépens lorsqu'il entend les recouvrer.

703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et,

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : 8.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 704 et 705 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

It decided the case on the basis of Article 705 §   2 of the Civil Code, pursuant to which if divorced individuals failed to reach an agreement concerning the settlement of a joint lease which they