Cour d'Appel · 1re chambre civile — 27 novembre 2025

[K] [C]

[S] [T] épouse [C]



C/



[P] [E]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 NOVEMBRE 2025



N°



N° RG 24/00349 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMAD







APPELANTS :



Monsieur [K] [C]

né le 20 Juin 1988 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Madame [S] [T] épouse [C]

née le 01 Juillet 1986 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER- BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





INTIMEE :



Madame [P] [E]

née le 13 Mai 1955 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON







*****





Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,



Exposé du litige :



Vu les conclusions de Mme [E] en date du 4 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer la radiation de l'affaire et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de Mme et M. [C] en date du 8 octobre 2025, soutenant l'irrecevabilité de la demande comme tardive et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande et, en tout état de cause, le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu le jugement du 23 janvier 2024,



Vu la déclaration d'appel du 5 mars 2024,





MOTIFS :



Sur la demande de radiation :



L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire

peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision 

frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les 

conditions de l'article 521, à moins qu'il apparaisse que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité de l'exécuter.



La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911du code de procédure civile.



Ici, la demande de radiation a été formée par conclusions du 9 septembre 2025 et l'appelant a communiqué ses premières conclusions au greffe le 4 juin 2024, de sorte que l'intimé devait présenter sa demande jusqu'au 4 septembre 2024. 



Il en résulte que la demande de radiation communiquée au greffe le 9 septembre 2025 est intervenue hors délai et qu'elle est donc irrecevable.





Sur les autres demandes :



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.



Mme [E] supportera les dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP cabinet Littner-Bibard.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :



- Dit que la demande de radiation de l'affaire opposant Mme et M. [C] à Mme [E], inscrite sous le numéro RG 24/000349 du rang des affaires en cours, est irrecevable ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



- Condamne Mme [E] aux dépens de la procédure d'incident avec bénéfice 

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la 

SCP cabinet Littner-Bibard ;





Le greffier, Le conseiller de la 

mise en état,



Aurore Vuillemot Olivier Mansion