MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Selon l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, "les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à

[N] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

346 du code des douanes, ce qui équivaut à une absence de réponse, l=article 669 du code de procédure civile prévoyant que la date de réception à prendre en compte est celle apposée par l=administration

Enfin, il résulte de l'application combinée des articles 668 et 669 du code de procédure civile que la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition,

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite

Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite

euros à ce titre, ainsi que celle de 541,20 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Article

de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930

Par ailleurs, l'article 668 du code de procédure civile prévoit que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

T... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

L'Urssaf rappelle que l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale précise que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article

Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par période de neuf ans.

suivants du code de commerce ; Vu les articles R. 624-13 et suivants de ce code applicables à la liquidation judiciaire ; Vu les articles 1583, 2367 et 2368 du code civil ; Vu l'article 668 du code

relève en particulier que le requérant n'a aucunement fait usage de la possibilité de récuser les juges dont il contestait l'impartialité alors que cette possibilité est expressément prévue par les articles

  Par arrêt du 26 avril 1990, rendu en chambre du conseil conformément à l'article 668 du Code de procédure pénale qui vise les pourvois contre les arrêts de la section d'instruction, la Cour de cassation

apos;une somme provisionnelle au titre des redevances dues, autorisé un échelonnement des paiements et d'avoir débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article