Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Juillet 2025 nDISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (article

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

au ministre chargé du travail expirait le 7 septembre 1985, mais que, ce jour étant un samedi, ledit délai se trouvait prolongé jusqu'au lundi 9 septembre inclus par application de la règle posée à l'article

POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT (Article

SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - READMISSION ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE (Article

Conformément au second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, le délai de 15 jours qui aurait expiré le samedi 28 décembre 2024 a été prorogé au lundi 30 décembre 2024.

délai de sept jours qu'elles instituent ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article

Sur le fond : Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment,

Or, Mme [M] pouvait conclure jusqu'au vendredi 15 août 2025, prorogé au lundi 18 août 2025, en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

Mais conformément à l'article 642 du code de procédure civile le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant car il expirait un dimanche.

l'irrecevabilité de l'appel tardif et en toute hypothèse, sollicite la confirmation de l'ordonnance SUR QUOI, Considérant s'agissant de la recevabilité de l'appel que si les dispositions de l'article

et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux puisque le délai d'appel qui expirait le samedi 20 avril 2013 a été prorogé jusqu'au lundi 22 avril 2013, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 642 du Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24h00, soit en l'espèce le 12 juin à 24H.

Le délai de la rétention initiale de quatre jours, ainsi que le délai imparti à l'administration pour saisir le juge pourrait également, en théorie, être calculé selon les dispositions des articles 641

premier jour ouvrable suivant ; que les conclusions de l'intimé aurait donc dû être notifiées au plus tard le 18 avril 2026, aucun incident n'ayant été signalé à cette date ; que l'application de l'article

887-5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel des jugements du tribunal du travail était d'un mois ; qu'en application des articles 640 et 648, le délai partait de la notification