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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a56

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

sa connaissance le même jour ; Que, dès lors, les pourvois, formés le 29 avril 1998, soit plus de cinq jours francs après cette notification, sont irrecevables comme tardifs, en application de l'article

Source officielle

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CC

cr

61372546cd5801467741c624

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

Dos Anjos le 24 mai 1993, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8f7

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

volontaires, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd05

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : d Attendu que selon l'article

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d363

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

procédure pénale, a été signifié en mairie le 27 août 1996, que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c086

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c098

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

chambre d'accusation, a été signifié, à la requête du procureur général, par exploit du 17 février 1988 à la personne d'André X..., partie civile ; Que cette signification, qui est régulière au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742187c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

formé le 5 mars 2001, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 6 décembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742205c

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 4 janvier 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422125

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 23 avril 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221d3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 27 juin 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d2

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 22 avril 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422754

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

l'arrêt a été rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 25 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

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cr

6137260ccd58014677422928

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 8 mars 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf8

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi, formé le vendredi 3 juillet 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable en application de l'article

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cr

édure suiviec/Marie-Thérèse de X

61372615cd58014677422d4f

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 2 décembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

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CC

cr

61372565cd5801467741d5b7

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

signifié le 14 décembre 1993 ; Attendu que ce pourvoi n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe9

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

qu'elle était dans l'impossibilité de faire formaliser un pourvoi en son nom, alors qu'elle était présente, assistée de son avocat, le jour du prononcé, et que n'a pas été demandée l'application de l'article

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CC

cr

613725c4cd580146774205de

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

formé par Georges X... le 5 mai 1997, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée, conformément aux dispositions de l'article

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CC

cr

613725cccd5801467742098f

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

législation relative aux étrangers, l'a condamnée à la peine d'interdiction du territoire français pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

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