du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 15 septembre 1988 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 20 avril 1989 soit après l'expiration du délai b légal tel que fixé par l'article

attaqué ayant été rendu contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28 février 1990 seulement, soit postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article

recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Solo Kaimba Kogodo le 13 janvier 1998 ; que dès lors, le pourvoi formé le 23 janvier suivant, après l'expiration du délai prévu par l'article

recevabilité ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 11 mars 1997, les pourvois formés les 22 et 28 mai 1997 y soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à son égard le 21 février 1992 ; que le pourvoi formé par la demanderesse le 16 mars 1992, postérieurement au délai de 5 jours francs fixé par l'article

en date du 20 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur le 20 février 1990 ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 2 mars suivant, son pourvoi doit, en application de l'article

attaqué a été prononcé contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23 février 1989, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le vendredi 5 février 1993 ; que c'est le 15 février suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

été contradictoirement rendu le 18 mars 1988 ; que le demandeur n'a déclaré son pourvoi que le 13 juin suivant ; que dès lors le recours formé après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article

condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Lawrence X..., représenté par son avocat lors du prononcé de la décision, le 21 août 1996; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 septembre 1996, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

que l'arrêt attaqué a été signifié à Jacques X..., en mairie, le 24 septembre 1993 ; que le pourvoi, formé par celui-ci le 10 novembre 1993, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article

. ; qu'il lui a été signifié en mairie le 6 décembre 1990 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er février 1991, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568

pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Rachid A... le 13 juin 1990 ; que le pourvoi formé par lui le 25 juin 1990 après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

été prononcé à la date annoncée à l'issue de l'audience lors de laquelle ont eu lieu les débats, le pourvoi, formé le 11 décembre 1987, donc après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article

absence et son avocat ayant été entendu ; Attendu que le pourvoi, formé le 26 février 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ; Attendu que ce n'est que le 10 août 1993, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article