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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la clôture : Selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 février 2023, la société TB Plast demande à la cour, au visa notamment des articles 544, 545, 700 et 916 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300078
13 janvier 2009
13 janvier 2009
17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 545 du Code civil, ainsi qu'à celui de la réparation intégrale du préjudice institué par l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b912157d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588ae1
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7994
15 avril 2025
15 avril 2025
Dès lors, par application des dispositions de l'article 545 du code civil, Mme [P] est fondée dans le principe à demander la démolition de partie de l'immeuble adverse empiétant sur son fonds, aussi minime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310329
14 juin 2018
14 juin 2018
grillage, piquets, poteaux etc...) ou présents sur le chemin et un empierrement en l'état antérieur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la servitude de passage et la remise en état du passage d'origine, l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310118
11 mars 2021
11 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427674e929a9d8fd5b5c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, au visa des articles 545, 552 et 555 du Code Civil, il résulte des éléments versés au débat que l’empiètement revendiqué est caractérisé et cause un trouble manifestement illicite pour les consorts
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab47
9 septembre 2010
9 septembre 2010
et non des limites apparentes comme les plans [C] et ATGT et qui confirme un empiétement de 9 m2 dont 1,5 m2 pour la seule maison ; Qu'il argumente qu'il y a lieu à démolition en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300403
30 mars 2017
30 mars 2017
condamnation à indemniser la Snc de l'Orangerie au titre des travaux nécessaires à la suppression de l'empiétement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310175
5 avril 2018
5 avril 2018
Seule la limite du respect des dispositions de l'article 544 du code civil au titre du trouble de anormal de voisinage pourrait restreindre leur droit de propriété ce qui n'est aucunement démontré par
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9d9c432ce7d11a6ff38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ladite assignation, il demande au tribunal de : Vu les article 544, 545, 686, 691 et 1199 du Code civil, Vu le jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Décision du 25 Janvier
Source officielle4ème Chambre
6a0e2315cdc6046d475c4ed2
20 mai 2026
20 mai 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, Monsieur [L] [H], Madame [T] [H], Madame [S] [F] veuve [K] et Madame [B] [K] épouse [P] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 544 et
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande en démolition de la porte et de rétablissement de la clôture, Madame [U] soutient, au visa des articles 544, 651 et 545 du code civil, de l’article 17 de la déclaration des droits
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616263c810de15342de14855
26 février 2014
26 février 2014
Dans ses conclusions du 25 mars 2013 elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants, 1384 alinéas 1 et 5, 544 et 545 du code civil, d'infirmer le jugement, de la
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1a
18 décembre 2020
18 décembre 2020
I..., ce qui ne donne pas lieu à contestation; Sur la recevabilité à l'égard de la société EDF SERVICES ARCHIPEL GUADELOUPE Attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687431
3 juin 2010
3 juin 2010
232 à 248, 263, 272, 454, 455 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L 141-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article L 1110- 4 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90419
20 mars 2013
20 mars 2013
- Sur l'action en éviction : Selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité
Source officiellePage 34 sur 3736