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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93135
7 avril 2016
7 avril 2016
517 à 522.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104393_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150882
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale (« le CPP ») : « 1.
Source officielle3ème chambre
65a0f7da383a880008fd0911
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, l'article 522 donnant la possibilité au souscripteur de prolonger les garanties jusqu'au décès de l'assuré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100336
25 mars 2009
25 mars 2009
L 552-1 du CESEDA, le Conseiller délégué a violé l'article L 411-11 alors en vigueur du Code du travail (devenu article L 2132-3), ensemble l'article 330 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201643
24 octobre 2013
24 octobre 2013
706-15-2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311588_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400025_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8d
19 novembre 2015
19 novembre 2015
517 à 522.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202962
6 avril 2020
6 avril 2020
517 à 522.
Source officielleRéférés 7ème Chambre
63d37aedd1bc2605de4b4c35
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] fait valoir en substance que: - Seul l'article 524 ancien du code de procédure civile et non l'article 517-1 du même code sur lequel est fondé la demande, est applicable ; l'action est mal fondée
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 522 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Source officiellePremière Présidence
64d721113f645ad96951ba8e
10 août 2023
10 août 2023
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93698
10 novembre 2016
10 novembre 2016
517 à 522.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404d8
20 avril 2023
20 avril 2023
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313063_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 10h45, en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403286_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313307_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400802_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B D et Mme C D, représentés par Me Kermarrec, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311589_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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