6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 464 à 475 du Code pénal, de

Les parcelles A 477 et A 124 (supportant la propriété bâtie) ont été vendues à Monsieur et Madame X... par acte notarié du 23 juillet 2001, la parcelle A 477 permettant l'accès à la route départementale

p, F. 479 p, 112 p (sans autre précision) et F. 491 ; AUX MOTIFS QUE, sur la détermination de l'actif immobilier existant, M.

1 euro à titre de réparation à la société Naulissie, a purement et simplement débouté cette société de sa demande de dommages et intérêts, et a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 475

E], comparants en personne, ont indiqué ne pas comprendre la somme réclamée par le créancier et ce d’autant qu’ils indiquent avoir reçu un courrier de ce dernier visant une créance d’un montant de 19 477

jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section commerce), au profit de Mme X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC la somme de 47 475 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2000 et de l'avoir

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

Sur l'application des sanctions prévues à l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'application de ce texte à cet employeur ne se trouvent pas réunies en l'espèce.

349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, alinéa 1, du Code pénal, 2, 427, 475-1, 509, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure

livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41 666 et les revendications 1, 2 et 3 du brevet n 70 17 475

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter les conclusions de la prévenue tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Georges Z..., qui n'avait pas

Jean-François C... est fondé à conclure à l'irrecevabilité de l'appel, l'article 478 du code de procédure civile disposant que le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'est notifié dans le

La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.