D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 JUILLET PRECEDENT, BIEN QU'ELLE NE L'AIT PAS FAIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LE JOUR OU ELLE EN AVAIT ETE AVISEE, ALORS QUE CE DELAI IMPOSE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT LIMITE A L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE DE L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET NE PRETENDAIT PAS INVOQUER LES ARTICLES

CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT; MAIS ATTENDU QUE, SANS METTRE EN QUESTION LA FACULTE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 DONT LES DISPOSITIONS ONT REMPLACE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER

DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQU'IL EST FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE LESION OU D'UNE MALADIE PRESENTEE PAR LA

JOUR OU ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FRAUDE ALORS QUE, D'UNE PART, NI LA SAISINE DE LA JURIDICTION SOCIALE, NI LE DEPOT D'UNE PLAINTE PENALE NE POUVAIENT EQUIVALOIR A LA CONTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE

LEGITIME DE DIFFERER LA DECLARATION, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DISPOSANT EN PAREIL CAS POUR EFFECTUER SA DECLARATION D'UN DELAI DE DEUX ANS QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS EXPIRE, ET ALORS QUE L'ARTICLE

    La Cour constitutionnelle a jugé que l’article 479 CIC viole les articles 10 et 11 de la Constitution (concernant les principes d’égalité et de non ‑ discrimination) en ce qu’il ne

depuis la date d'envoi de l'acte, c) aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre requis ; que selon l'article

477, 3 DU CODE DE COMMERCE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DATE DE L'INSCRIPTION, MAIS DE CELLE DU TITRE CONFERANT HYPOTHEQUE ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'INOPPOSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE

restitution d'un bien saisi, placé sous main de justice par une mesure conservatoire ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne précise pas quel formalisme serait exigé, a violé par fausse application les articles

déclaré irrecevable son intervention en qualité de partie civile et l'a déboutée de sa demande en restitution ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le juge d’instruction précité fut, en conséquence, dessaisi, le 30 novembre 2009, au profit du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles par application du privilège de juridiction (articles