Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61628ccf293034a8c342f6f7
4 octobre 2013
4 octobre 2013
SUR CE, LA COUR, Attendu qu aux termes de l' article 461 du code de procédure civile « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b07
15 novembre 2002
15 novembre 2002
Considérant qu'en application de l'article 461 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel saisie de l'entier litige est tenue de statuer au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6ed
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Ils réclament chacun 1. 650 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301022
15 septembre 2009
15 septembre 2009
suffisamment clair sur la chose vendue, en l'espèce le fonds dans l'état où il se trouvait au jour de l'arrêt », soit le 8 avril 2005, la cour d'appel a ajouté au dispositif à interpréter et a violé l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360ca703c369c7f74996f2c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
septembre 2022, Vu les dernières conclusions signifiées par la société Challancin Prévention et Sécurité le 6 septembre 2022, La société Amrest Opco demande à la cour de statuer comme suit: Vu l'article
Source officielleRéférés
69787f62cdc6046d47d87ef3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la COMMUNE D'[Localité 5] demande à la présente juridiction, au visa des articles 461-1 et 839 du code de procédure civile et L. 511-1 et suivants
Source officielle11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 461 du code de procédure civile dispose que : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210046
14 janvier 2021
14 janvier 2021
consorts K... n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils avaient reversé ces fonds sur leurs PEL, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210132
18 février 2016
18 février 2016
[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle social
66335bb3c0d3e3fe99cae550
11 avril 2024
11 avril 2024
[U] [T] considère que la problématique se situe sur l'alinéa 5 et non l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 dès lors qu'il considère que l'ensemble des conditions du tableau sont remplies.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675485cdc6046d473c3da5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné chaque partie au paiement de la moitié des dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491945e7ef17e7b0013f1
15 novembre 2016
15 novembre 2016
En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à la cour de fixer le sens à donner à la mention 'infirme le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f58ccdc6046d4766abca
14 janvier 2026
14 janvier 2026
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : YAZICI (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62721970228a02057de67649
3 mai 2022
3 mai 2022
[G] [Z] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la Selarm MH Roffi Juris Conseil, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c377
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Laurent X... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb20a0de54ff609f816c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Condamné la société CELTOSTREA à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros à la société BIRA et celle de 1.000 euros à la société
Source officielleChambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a': Vu les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, -Fait droit à la requête de Me J.P
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950fe3ea43407b910622d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société [7], dispensée de comparution, fait valoir ses dernières écritures reçues au greffe le 3 juillet 2025 et demande au tribunal, sur le fondement des articles R.461-9, R.441-14, L.461-1, R.441-
Source officiellecomm
613723dccd5801467740f1de
11 mars 2003
11 mars 2003
de non-rétablissement litigieuse, ni aucune demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en méconnaissant, ensemble : 1 / l'autorité de la chose jugée de sa précédente décision, en violation de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde2da216802c0a824ad371
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... a adressé par le RPVA le 6 février 2018 puis par courrier reçu le 5 mars 2018, une requête en interprétation et en omission de statuer, au visa des articles 461 et 463 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 3716