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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167134
8 septembre 2016
8 septembre 2016
The 1998 Code of Criminal Procedure (as in force at the material time) Article 435. The immutability of court composition “1. A court shall examine a case in one and the same composition.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
19 juin 2013
CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, 4 et 23 du code des douanes communautaires, 369, 406, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 430
Source officielle5e chambre
DTA_2408663_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien de ses conclusions à fin d'annulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
instance ; - sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle11ème chambre
DTA_2213255_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 6 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié " au titre de l'article L. 435-1 du Code
Source officielle8e chambre
DTA_2505359_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l’article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielleChambre 3
DTA_2403200_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403586_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a un droit au séjour en application de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD003780908
25 juillet 2019
25 juillet 2019
436 § 2 of the CCP, as opposed to Article 435, he had not been required to restart the examination of the evidence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002427594
19 octobre 1995
19 octobre 1995
comparu devant les premiers juges et n'avait pas usé devant eux de la faculté de faire citer des témoins conformément aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506124_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les articles L. 423-23 et L. 435-1.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a0e9948cdc6046d476580f8
20 mai 2026
20 mai 2026
isolée en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 mai 2026, à 14h07, par XSD [T] [Y], mineure isolée ; - En application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b2b0c9fd6229a4e589bc0a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
représentant les employeurs, Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 07 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02409
1 juin 2016
1 juin 2016
G..., n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005287899
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Le refus de satisfaire à cette obligation est sanctionné (article 438) et le tribunal peut, le cas échéant, imposer une comparution forcée (article 439).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00542_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il ressort des termes du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet de la Seine-Maritime au motif d'une méconnaissance de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7c13fcdc6046d470dd321
2 avril 2026
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7bfa8cdc6046d470db54b
2 avril 2026
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004080198
22 mai 2001
22 mai 2001
Upon receipt of the case-file at the Registry of the Supreme Court, the Registrar of the Supreme Court shall notify the appellant in cassation and the adversary party accordingly (Article 435 §
Source officiellePage 34 sur 9528