AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69ad134bcdc6046d47e9b0c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officiellePage 34 sur 120
Deuxième chambre
69c4a80dcdc6046d47fb5cb0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officielle