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pour le logement ; de suspendre toute procédure d’expulsion tant qu’aucune solution de relogement décente n’a été proposée ; d’assurer l’évaluation de la non-décence du logement, conformément aux articles

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Certes, l'article R. 353-159 I du code de l'action sociale et des familles dispose que pour l'application de l'article L. 353-2 le propriétaire du logement-foyer, s'il en assure la gestion ou, le cas échéant

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 353-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif

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statuant de la sorte sans s'être expliquée sur les modifications et aménagements induits par la suspension qu'elle a ordonnée la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 3 janvier 1972, l'article

limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 353-16. ».

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le

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