6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait une exacte application de l'article 353-1 devenu l'article 353-2 du code civil ; que le moyen n'est pas

353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 octobre 2008) d'avoir déclaré irrecevable leur requête en adoption simple, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS; "ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

R... étant majeur, il n'y a pas lieu de rechercher si sa loi personnelle autorise ou non l'adoption simple ; qu'aux termes de l'article 353 du Code civil, l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant

sorte que le magistrat concerné soit hors d'état d'émettre son avis, sans caractériser l'existence d'une faute, de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus, la cour d'appel a violé l'article

AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS; "ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE

X..., la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 353 et 361 du code civil. 3.

353, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS

353 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'instruction énoncée à l'article 353 du Code de procédure pénale, dont le président a donné lecture, aurait

à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière de M. et Mme L..., des faits qui s'étaient déroulés entre 1989 et 1994, la cour d'appel a violé l'article 353 du code civil ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 353, 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier

; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'instruction prescrite par les dispositions de l'article 353 du Code de procédure pénale ait été affichée en gros caractères dans le lieu le

353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal que le contenu de l'article 353 du Code de procédure pénale ait été affiché en gros caractères dans le lieu le plus apparent

LA COUR, Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999 ; Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

requête sans caractériser en quoi celle-ci répondait à la volonté partagée de créer un lien de filiation, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles