Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1

Preliminary objection dismissed (Article 35-3 - Ratione personae);Remainder inadmissible;Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for home);Pecuniary

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3 - Ratione materiae);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3 - Ratione materiae);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte " que les absences justifiées par l'incapacité résultant de

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Recours interne efficace);Violation de l'article 6 - Droit à un procès

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article

Il s’ensuit que celui-ci est tardif et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. B.     Sur l’exception préliminaire du Gouvernement 1.

L'article 35-3 de ce décret prévoit que : " II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article

[W] tiré de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991, le conseiller délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SUR CE POINT, PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LA PRISE EN COMPTE DE TRAVAUX DE MACONNERIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Article 35-3 - Ratione materiae);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article

27 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE BAIL ET DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL> ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU

to merits and dismissed (Article 35-1 - Effective domestic remedy);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Access to court);Non-pecuniary damage

des parcelles et que l'arrachage des vignes plantées par eux soit ordonné ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des articles

ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE