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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
15 octobre 2019
15 octobre 2019
JO..., domicilié [...] , 290°/ M. FI... KG..., domicilié [...] , 291°/ M. ZP... NA..., domicilié [...] , 292°/ M. KEN... NA... VS..., domicilié [...] , 293°/ M. PP...
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca61
2 février 1994
2 février 1994
59, 60, 295, 297, 302, 379, 384, 435, 460 et 461 du Code pénal, 349, 361, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable d'avoir " provoqué par menaces
Source officiellecr
61372609cd5801467742276c
8 septembre 1999
8 septembre 1999
266, 289-1, 296, 298 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître de façon contradictoire que le nombre des jurés de la liste de session,
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e3
31 mai 2000
31 mai 2000
266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfbe
10 juillet 1991
10 juillet 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001326187
27 février 1992
27 février 1992
de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bc5
29 avril 1970
29 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca54
28 octobre 1991
28 octobre 1991
pour assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleSaisies immobilières
686834d94965b5d9df32305f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sur l'immeuble suivant : un immeuble à usage d'habitation, 13 rue du Marais à COYECQUES (62560), d'une contenance de 3a et 47ca, cadastré AD 200 ;des terrains situés à COYECQUES (62560), cadastrés AD 294
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402671_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fins : 1°) d'examiner l'état intérieur et extérieur des immeubles situés au 74 et 76 boulevard Carnot et 68 rue Lafayette sur les parcelles cadastrées section BE 299, BE 300 et BE 297 mais également
Source officiellecr
61372630cd58014677423a59
30 janvier 2002
30 janvier 2002
des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbc3
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 mars 1995 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mars 1995 ; Vu l'article
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f968
29 octobre 1996
29 octobre 1996
427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55
Source officiellecr
61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372595cd5801467741efbb
25 mai 1994
25 mai 1994
l'empire d'un état alcoolique et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4cf
26 mai 1981
26 mai 1981
AGGRAVE AVEC PORT D'ARME ET D'ASSASSINAT AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE CONCERNANT CES DEUX CRIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97eedcdc6046d47d2435a
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet en effet au juge d'accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007762180
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Article 2 : Les demandes présentées par MM.
Source officielleother
ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X
60793b3e9ba5988459c3c803
11 avril 2005
11 avril 2005
" Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD000148302
25 avril 2006
25 avril 2006
» Article 294 § 1 « 1.
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