Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02218_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213848_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00777_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02589_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00524_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00611_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01937_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201595_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007911_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225110_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officiellecomm
61372136cd580146773f1e6b
2 mai 1990
2 mai 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209710_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officiellecr
édure suiviec/Gabriel X
6079a86c9ba5988459c4d34f
17 mars 1993
17 mars 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443138.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202409_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115532
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Article 29 “(2) (...) The Transitional Provisions shall form part of the Fundamental Law.” 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT Interco 29.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fac
16 juillet 1992
16 juillet 1992
29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210132_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article
Source officiellePage 34 sur 27098