TA95 · 8ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, M. B A, représenté par Me Paulhac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle les autorités françaises ont prolongé le délai de son transfert de six à dix-huit mois ;  
 3°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 4°) d'enjoindre aux services préfectoraux d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à 
 compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de 
 retard ; 
 5°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif, à compter du jour où elles ont été suspendues, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 - la décision de prolongation du délai de son transfert de six à dix-huit mois est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision méconnaît l'article 29 du règlement UE 604/2013 ;  
 -  elle méconnaît l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que la requête de M. A n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces constitutives du dossier de l'intéressé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, par des courriers en date du 22  août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevés d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision ayant prolongé le délai de transfert de M. A dès lors que cette décision n'est qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours (CE, 28 mai 2021, n° 450341) ;  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan né le 17 juin 1994, est entré en France le                   19 septembre 2019. L'intéressé a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin " le 19 août 2019. Le 26 août 2019, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle les autorités françaises ont prolongé le délai de son transfert de six à dix-huit mois ainsi que l'annulation de la décision par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la prolongation du délai de transfert :  
 4.  Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Selon le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014  : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement. ". 
 5. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 6. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'Etat membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre la prolongation de son délai de transfert aux autorités suédoises sont irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil :  
 7.  Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 8. Il ressort des termes de la requête de M. A que s'il demande l'annulation de la décision par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il n'a assorti, dans le délai de recours contentieux, ces conclusions d'aucun moyen. Par suite, alors que les conclusions dirigées contre la prolongation du délai de transfert n'entrainent pas, par voie de conséquence, l'annulation de la décision de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, les conclusions aux fins d'annulation de cette dernière décision sont irrecevables, ainsi que le fait valoir en défense l'OFII, et doivent être rejetées pour ce motif.  
 9.   Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Paulhac, au préfet des Hauts-de-Seine et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président,  
 M. C et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. C 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier