conséquence que Madame [E] [P] reprendra l’usage de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage de son nom d’épouse en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article

que les époux se seraient consentis pendant l'union en application de l'article 265 du code civil, Fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2020.

société Carrefour et une tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, une fraude douanière, les taxes applicables au carburant étant supérieures à celles applicables au fuel domestique ; que l'article

242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 et du 6 de l'article 265 du code général

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024 ; PRONONCE le divorce

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 août 2023 ; PRONONCE le divorce des

aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

L] [I] Née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (Ardennes) Mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (Vosges) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article

Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL