QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963 REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

la société, qui exerçait une activité d'assurances de dommages, est devenue redevable au titre de 1987 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article

ainsi que ceux qu'il invoque devant le Conseil d'Etat ; En ce qui concerne le prélèvement de 30 % sur les profits de construction : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des I et I ter de l'article

L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”

, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et

Vu l’empêchement du Docteur [M] [B], le magistrat chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 17 janvier 2023, pourvu à son remplacement par application de l’article 235 du code de procédure

pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles

224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,

d'office le solde demeuré inexpliqué de la balance de trésorerie ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

233 du statut du personnel de la Banque de France ; - elle méconnaît l'article 237 du statut du personnel de la Banque de France à défaut de mentionner les avis de la commission de discipline ; -

Dans ce cas, la chambre des mises en accusation peut, même d'office, prendre les mesures prévues par les articles 136, 235 et 235 bis . Le procureur général est entendu.

Sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable : « Conformément

When the statements on [A] are assessed in this light, they are not found to violate the provisions of Articles 234 or 235 of the Penal Code no. 19/1940. ...”

There are therefore no grounds to annul them under Article 241, cf. Article 235 of the Penal Code.

des articles 696 et 700 du même code.

Le juge ajouta que le requérant aurait en toute hypothèse méconnu l’article 235 du code de procédure civile, régissant les modalités de recours contre les peines administratives ( administratīvie sodi

DIT que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248- 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne

234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés