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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2413690_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110112
13 février 2019
13 février 2019
En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100894_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c374
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] [F], se disant né le 1er novembre 2003 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fb0ddb77892695c3b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [U], se disant né le 12 janvier 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192010ddb77892695c490
11 janvier 2024
11 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
4 avril 2024
18 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011387_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B se prévaut du bénéfice de la réduction de stage à deux ans en vertu des dispositions du 1° de l'article 21-18 du code civil, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé justifie d'une
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee095172da17169e9a8d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] [X], se disant né le 20 juin 2001 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b443178d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[A] [T], se disant né le 15 septembre 2005 à [Localité 3] (Mauritanie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [Z] [S] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 4 avril 1953 à [Localité 4] (Algérie), de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403909_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69df21fdcdc6046d4747fcd7
14 avril 2026
14 avril 2026
; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab6708
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201034
5 septembre 2019
5 septembre 2019
O... estime sans objet son appel à l'encontre de la première ordonnance du 18 juin 2014, et n'en demande pas l'infirmation ; que les dispositions de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097b
3 février 2011
3 février 2011
l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a0f52b0cdc6046d477bb843
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] [L], se disant né le 18 mars 1979 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
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