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13 884 résultats pour « article 1740 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdcc

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Sur le pourvoi de l'administration des Impôts : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 51

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d885

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c0a

Cassation

25 avril 1988

25 avril 1988

L. 227 du Livre des procédures fiscales en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le ministère public et l'administration des Impôts doivent

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e70

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f849

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6a9

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742740a

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423238

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1741 et 1743 du Code général des impôts qui en constituent le fondement, énonce, par motifs adoptés, qu'il convient de déclarer le prévenu coupable des deux délits qui lui sont reprochés ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e86b

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422290

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742231f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

1741 et 1750 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d89b

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, 1745, 1750, alinéa 1, du Code général des

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196c6

Cassation

14 décembre 1987

14 décembre 1987

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

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CC

cr

613724fbcd58014677419fcc

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02363

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

613724f4cd58014677419c0b

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

1741, 1743 du Code général des Impôts, de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977, article 1741-1 du Code général des Impôts, des articles L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf3d

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1232 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant sur ce point l'ordonnance entreprise

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

1741, alinéas 1 et 3, et 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

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