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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - les modalités de sa rémunération depuis son avancement au niveau 3 de la catégorie des cadres méconnaissent le principe d'égalité ; cette discrimination résulte de l'article 17 de
Source officielleciv3
60794c539ba5988459c454b4
13 mars 1991
13 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même Code et l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301757_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100646
30 mai 2013
30 mai 2013
X... reproche à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les conseils de l'ordre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311452_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00648_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100401
28 mars 2012
28 mars 2012
17-1 du code civil les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, et, enfin, que l'article 17
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305649_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026972863
22 janvier 2013
22 janvier 2013
permettent l'intégration et la nomination dans ce corps des conseillers généraux des établissements de santé ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'article 17 du décret du 1er
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207715_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300806_20230223
23 février 2023
23 février 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - les observations de M.
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473cf
19 janvier 2000
19 janvier 2000
notification inefficient lorsque, pour quelque cause que ce soit, la lettre, quoique régulièrement expédiée dans les formes requises, n'a pas été remise au destinataire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea13
9 janvier 1996
9 janvier 1996
X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 17 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216570_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
une personne qualifiée en vertu du droit national dans le respect du principe de confidentialité ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement dès lors qu'en cas de transfert il sera
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04297
8 août 2007
8 août 2007
solliciter l'annulation de la procédure judiciaire engagée contre les membres de l'équipage par suite de la découverte à bord de 800 kg de cocaïne ; que l'arraisonnement d'un navire en application de l'article
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038546391
3 juin 2019
3 juin 2019
sociale pour 2018, ainsi que l'article 17 de ce décret, en tant qu'il dispose que les dispositions du 3° du I de l'article 15 entrent en vigueur au 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500148_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305774_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officiellePage 34 sur 37483