TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2021, 5 juillet 2022 et 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Henochsberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande du 30 mars 2021 tendant à la revalorisation de sa rémunération et au versement d'un manque à gagner, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la Banque de France de revaloriser sa rémunération à hauteur de l'indice 810 rétroactivement à compter du 1er septembre 2020 et de reconstituer sa carrière ; 
 3°) de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 4 230 euros au titre du manque à gagner qu'il a subi de septembre 2020 à juin 2021 du fait de l'absence d'application à sa situation de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018, augmentée des intérêts au taux légal ; 
 4°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les modalités de sa rémunération depuis son avancement au niveau 3 de la catégorie des cadres méconnaissent le principe d'égalité ; cette discrimination résulte de l'article 17 de l'arrêté n° 2018-02 du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; ces dispositions n'indiquent pas que l'ancienneté des agents est le motif de la réforme et aucun principe n'impose de tenir compte de l'ancienneté totale des agents ; le motif de la réforme est uniquement la voie d'accès à l'emploi et ce motif exclut de ce fait les agents passés par le concours de rédacteur du bénéfice du maintien du raccordement à l'ancienneté indépendamment de leur ancienneté dans le troisième grade, ce qui ne constitue pas une différence objective de situation ; dans l'hypothèse où le motif serait effectivement l'ancienneté, la disposition contestée ne permet pas d'atteindre son but qui est de tenir compte des situations spécifiques au regard de l'ancienneté totale, ainsi que la comparaison avec la situation indiciaire de ses collègues le démontre ; il est dans la même situation juridique que ses collègues mentionnés à l'article 17 dès lors qu'ils appartiennent au même corps, tant avant la réforme que postérieurement ; la Banque de France ne démontre pas l'existence d'une différence de situation liée à l'ancienneté entre les agents ; en réservant dans le texte de l'article 17 le bénéfice de ses mesures aux seuls chefs de groupe ayant obtenu leur grade par promotion interne ou par la voie du concours de secrétaire rédacteur elle ne permet pas de réaliser le critère de l'ancienneté ; des agents issus du concours de rédacteur ont pu cumuler autant d'ancienneté et ont atteint le même indice que les agents ayant obtenu leur grade par promotion interne ou en étant issus du concours de secrétaire rédacteur ; en l'absence d'application des mesures transitoires, une de ses collègues ayant bénéficié des dispositions de l'article 17 aurait accédé aux indices de rémunération du grade de cadre de niveau 3 au terme d'un nombre d'année égal à ceux des autres agents n'ayant pas bénéficié des mesures transitoires, ce qui contredit l'affirmation selon laquelle la mise en œuvre des mesures transitoires aurait pour but de limiter le préjudice des agents qui, en raison de leur grade, de leur ancienneté totale et de leur ancienneté dans le dernier grade, auraient été fortement pénalisés ; 
 - il aurait dû obtenir une rémunération fondée sur l'indice 810 depuis le mois de septembre 2020, date à laquelle il a obtenu son avancement au niveau 3 de la catégorie des cadres ; il a subi un préjudice financier qui s'élève à 423 euros par mois de septembre 2020 à juin 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021, 28 juillet 2022 et 29 septembre 2022, la Banque de France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité est inopérant ; les agents ne sont pas placés dans une situation juridique identique, les dispositions transitoires n'ayant pas vocation à s'appliquer à la situation de M. B ; 
 - le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé ; 
 - le lien de causalité n'est pas établi ; il n'a subi aucun préjudice dès lors qu'il n'était pas éligible à l'application des mesures transitoires. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - l'arrêté n° 2018-02 du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 
 - le statut du personnel de la Banque de France applicable à la date du 12 février 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Stass, avocate de M. B. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 20 mars 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, recruté à la Banque de France le 14 avril 1998, a atteint le niveau 3 de la catégorie des cadres le 1er septembre 2020 et occupe les fonctions de responsable de mission au sein du service Pilotage Contrôle des activités fiduciaires à la Direction générale des services à l'économie et du réseau. A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018, il a demandé à la Banque de France, par un courrier du 30 mars 2021 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la revalorisation de sa rémunération pour l'avenir et le versement d'un manque à gagner du fait de l'absence d'application à sa situation des dispositions transitoires consécutives à l'entrée en vigueur de cet arrêté. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 4 230 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'application à sa situation des dispositions transitoires consécutives à cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ". Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ". Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n'a pas cependant le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.  
 3. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps. 
 4. Il ressort du statut du personnel de la Banque de France dans sa version antérieure à l'arrêté du 12 mars 2018 que s'appliquait le principe du raccordement à l'ancienneté totale en vertu duquel, lors de l'obtention d'un grade, l'agent bénéficiait automatiquement d'un rattachement indiciaire en fonction de l'ancienneté totale de service acquise à la Banque de France. L'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 procède à une réforme du statut du personnel de la Banque de France notamment en mettant fin à ce principe. En vertu des dispositions de cet arrêté, lors d'une promotion de niveau, l'agent est systématiquement positionné au premier échelon du niveau suivant sans tenir compte de son ancienneté.  
 5. La Banque de France a accompagné la suppression du principe du raccordement à l'ancienneté totale par des dispositions transitoires prévues à l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2018, aux termes desquelles : " /()/ III -  Les chefs de groupe dans les services centraux, chefs de comptabilité en succursale et caissiers de 2ème classe principaux visés à l'article 11 du présent arrêté, ayant obtenu leur grade entre 2011 et 2015 par promotion interne ou en étant issus de l'ancien concours de secrétaires rédacteurs, au titre de la réglementation applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont rattachés lors de l'obtention de leur niveau, pour ceux nommés en 2011, à l'indice 840, pour ceux nommés en 2012 et 2013, à l'indice 810, et pour ceux nommés en 2014 et 2015, à l'indice 770. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mémoires en défense de la Banque de France, que l'administration a entendu limiter le champ d'application de cette mesure transitoire aux seuls agents les plus lésés par la suppression du principe du raccordement à l'ancienneté totale. Pour déterminer cette catégorie d'agents, la Banque de France s'est fondée sur l'ancienneté totale, l'ancienneté dans le grade de l'agent au moment de la mise en œuvre de la réforme et le grade que l'agent était sur le point d'obtenir avant la mise en œuvre de la réforme pour que les agents qui étaient sur le point d'obtenir un indice en vertu du principe du raccordement à l'ancienneté totale avant la mise en œuvre de la réforme n'en perdent pas l'entier bénéfice du fait de la suppression de ce principe. Elle en a déduit que les agents les plus lésés sont ceux qui sont issus de la promotion interne et de l'ancien concours de secrétaire rédacteur promus chef de groupe entre 2011 et 2015.  
 7. Pour refuser de faire droit à la demande de M. B, la Banque de France a estimé qu'ayant obtenu son grade de chef de groupe le 1er mars 2012 avec une ancienneté totale à cette date de quatorze ans et ayant donc été rattaché au 1er échelon de la grille de chef de groupe à l'indice 655, son ancienneté à la Banque de France, à cette date, était insuffisante pour qu'il puisse utilement contester  le fait qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions transitoires de l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2018. 
 8. En premier lieu, il ressort des écritures de M. B qu'il excipe de l'illégalité des mesures transitoires de l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2018 en tant que, en méconnaissance du principe d'égalité, du fait de son entrée dans le corps par l'ancien concours de rédacteur, il n'entre pas dans le champ d'application de ces mesures. Il demande ainsi à être placé dans la même situation juridique que les agents ayant bénéficié des dispositions transitoires en se prévalant de l'incidence sur sa carrière de leur absence d'application. A la supposer fondée, une telle exception d'illégalité pourrait, le cas échéant, de par les conséquences juridiques que la Banque de France devrait alors en tirer, avoir une incidence sur sa carrière. Par suite, la Banque de France n'est pas fondée à soutenir que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité est inopérant. 
 9. En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les agents issus de l'ancien concours de secrétaire rédacteur et ceux issus de la promotion interne entrent dans le corps de l'encadrement avec une ancienneté totale à la Banque de France plus importante que celle des agents issus du concours de rédacteur et que, dans le système antérieur à la réforme, le principe du raccordement à l'ancienneté totale profitait surtout à ceux bénéficiant des mesures transitoires en ce qu'il leur permettait, en raison de cette ancienneté totale, de progresser plus rapidement au sein de chaque grade. En revanche, les agents entrés à la Banque de France par le concours de rédacteur étaient peu concernés par ce principe compte tenu des délais plus courts dont ils bénéficiaient pour accéder au quatrième grade. En outre, ainsi qu'il est dit au point 6, le critère de l'ancienneté totale ne se cumule pas seulement avec celui de l'ancienneté dans le grade de l'agent au moment de la mise en œuvre de la réforme mais également avec celui du grade que l'agent était sur le point d'obtenir. Ainsi, en l'état du dossier, la limitation du bénéfice de la mesure transitoire aux seuls agents issus du concours de secrétaire rédacteur et de la promotion interne apparaît cohérente par rapport au critère de l'ancienneté totale pour déterminer les agents excessivement lésés par la suppression du principe du raccordement à l'ancienneté.  
 10. D'autre part, si le requérant fait état d'éléments individuels relatifs à la situation indiciaire de certains agents issus du concours de rédacteur, le nombre total d'agent issus du concours de rédacteur lésés par la suppression du principe du raccordement ne ressort pas suffisamment des pièces du dossier et il en ressort, en revanche, que parmi les agents qui sont lésés de façon certaine par la réforme, figurent ceux qui sont issus de la promotion interne et de l'ancien concours de secrétaire rédacteur promus chef de groupe entre 2011 et 2015.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la circonstance que des agents ayant bénéficié du dispositif transitoire ont une ancienneté totale ou dans le grade, inférieure ou équivalente à celle d'agents ayant obtenu le concours de rédacteur et n'ayant pas bénéficié du dispositif transitoire ne constitue pas une atteinte manifestement disproportionnée au principe d'égalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article 17 méconnaissent ce principe et que la décision attaquée est, par suite, entachée d'un défaut de base légale. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ses conclusions indemnitaires et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Banque de France. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Blusseau, conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.