l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/ 1607, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620, 09/ 1621,

à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue

TETTIRAVOUSSAMY ZL..., G.A.I., DEMEURANT A KARIKAL ; 160° M. BV..., SERGENT, DEMEURANT A TIRNOULAR ; 161° M. C. CW..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A RETTIARPALEOM ; 162° M. N.

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019

Il résulte de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, que déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve

L.351-1 du code de la sécurité sociale , l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L 161-17-2.

Tasoula PARPA 1974 Cypriot Larnaca 160. Andreas PAVLAKIS 1947 Cypriot Nicosia 161. Eleni PELETIE - IOANNOU 1957 Cypriot Nicosia 162. Demetra PELETIE - NICOLAOU 1960 Cypriot Nicosia 163.

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

Il résulte de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, que déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve

161   §   2). 2.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles L. 162-1-7 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

] Madame [KX] [LX] épouse [CE] née le 05 Septembre 1974 à [Localité 397] de nationalité Française [Adresse 79] [Localité 166] Monsieur [AB] [VC] né le 16 Janvier 1967 à [Localité 374] de nationalité