AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2002877_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296320
23 décembre 2010
23 décembre 2010
présent code ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens
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