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69 193 résultats pour « article 1380  du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2002877_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de

Source officielle

Page 34 sur 3460

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296320

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

présent code ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402329_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2103588_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004193_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e58d5cd4a8758f8083

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[F] [C], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, 813-1 et suivants

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942895

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

présent code ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2301050_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109399_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448898.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe829ffd2adfff4f1a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 mars 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1380 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14cc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Source officielle
CA

4ème Chambre

637dc8b114982305d4c20342

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tibunal judiciaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303183_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e94fb290a3460742c1

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile, - désigner le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour assurer la mission de mandataire successoral judiciaire

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2204167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2200190_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa37361658

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300158_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle