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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447033.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleJuge unique 6
DTA_2200155_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
6 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203376_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de cet article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
Source officielle12eme chambre
DTA_2107895_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
Source officielle3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale ; l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués n'est donc pas lié à la domiciliation de l'établissement payeur, mais uniquement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2007793_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
38-1 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107175_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01874_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2101644_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101353_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201066
21 juin 2012
21 juin 2012
Dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que Monsieur X... devait bénéficier des dispositions de l'article 132 5° du décret susvisé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301653_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en
Source officielle2ème chambre
DTA_2102951_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article premier du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214597_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600825_20260209
9 février 2026
9 février 2026
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca3a
14 mai 1991
14 mai 1991
au vu d'un procès-verbal rédigé le 21 avril 1986 sur des faits antérieurs qui ne figurent pas (et encore moins textuellement) sur le carnet de déclarations réglementairement coté et paraphé prévu à l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14371
27 août 2024
27 août 2024
Autriche - 20007/22 Arrêt 27.8.2024 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice au motif qu
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - l'article 136 du décret impérial du 17 mai 1809 ; - le code de justice administrative
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