CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 août 2024

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Autriche - 20007/22 Arrêt 27.8.2024 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice au motif qu’il avait fait des déclarations scientifiquement indéfendables selon lesquelles les vaccins étaient inefficaces   : non-violation En fait – Le requérant est un médecin généraliste qui possède un site Internet consacré à la «   médecine holistique   », sur lequel il se décrit comme un praticien de l’autoguérison et de l’homéopathie et comme un auteur et expert en vaccinations et en dommages postvaccinaux. Après qu’il eut publié sur ce site un article sur l’inefficacité des vaccins, le conseil de discipline de l’ordre des médecins autrichien le déclara coupable d’infractions disciplinaires, au motif que, dans son article sur la vaccination, l’intéressé faisait des déclarations partiales et négatives i)     niant l’existence de virus pathogènes, ii)     soutenant que les vaccins n’avaient jamais protégé contre les maladies, iii)     que la nature ne connaissait aucune maladie, et iv)     qu’aucune maladie n’avait jamais disparu grâce à la vaccination. Le conseil de discipline reprochait ainsi au médecin d’avoir fourni des informations non objectives qui portaient atteinte à la réputation de la profession médicale, et lui infligea une amende de 2   000 EUR, assortie d’un sursis pendant une période probatoire d’un an. Le requérant contesta en vain cette décision devant les juridictions internes. En droit – Article   10 : i)     Sur l’ingérence prévue par la loi – Pour confirmer la sanction disciplinaire litigieuse, les juridictions internes se sont appuyées sur l’article 53 de la loi sur les médecins, combiné avec le règlement sur les médecins et le public et les articles 136 et 139 de la loi sur les médecins. Ces dispositions étaient suffisamment précises, compte tenu des définitions contenues dans le règlement sur les médecins et le public. La jurisprudence antérieure et postérieure de la Cour administrative suprême confirmait l’interprétation cohérente de ces dispositions dans des affaires similaires. L’ingérence était donc «   prévue par la loi   ». ii)     Sur la légitimité du but poursuivi – Le but de la mesure était la «   protection de la santé   », ainsi que la «   protection des droits d’autrui   », au sens de l’article 10 § 2 de la Convention. iii)     Sur la nécessité de l’ingérence – Les juridictions internes ont estimé que les informations sur des questions de vaccination publiées sur le site du requérant étaient totalement partiales et négatives. La pratique des juridictions internes n’interdisait pas de manière générale de critiquer la vaccination, mais appelait plutôt une critique plus nuancée, en particulier lorsque les déclarations émanaient de médecins. Or, en l’espèce, les déclarations négatives du requérant étaient catégoriques. Le requérant était un médecin et les informations publiées sur son site étaient jugées non conformes à l’état de la science médicale au moment des faits, voire pour certaines non conformes à la raison, selon certains rapports d’expertise. La Cour observe que les déclarations du requérant étaient susceptibles d’avoir un impact très large puisqu’elles avaient été publiées sur un site Internet lié à la pratique médicale de l’intéressé, et donc très facilement accessible à tous, notamment aux non‑spécialistes. Soulignant les constats auxquels elle est parvenue dans sa jurisprudence antérieure concernant les obligations particulières des médecins, l’importance et les effets positifs de la vaccination, ainsi que le consensus général parmi les États membres, fermement soutenu par les organismes internationaux spécialisés, revenant à considérer que la vaccination est l’une des interventions médicales qui présentent le plus d’efficacité et le rapport coût-efficacité le plus favorable et que chaque État doit s’employer à atteindre le taux de vaccination le plus élevé possible parmi sa population, la Cour rappelle que les articles 2 et 8 de la Convention, notamment, font peser sur les États contractants une obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes relevant de leur juridiction. Les médecins praticiens jouissent de la liberté d’expression garantie par l’article 10 et ont le droit de participer aux débats sur les questions de santé publique, y compris d’exprimer des opinions critiques et minoritaires. L’exercice de ce droit n’est toutefois pas sans limites, en particulier lorsqu’il est lié à l’exercice de leur profession. En raison de leurs connaissances spécialisées dans le domaine médical et des services professionnels offerts dans l’intérêt de la santé publique, ils ont un rôle clé à jouer dans le contexte des débats sur la santé publique. Ils peuvent être soumis à des obligations professionnelles conformes à leurs devoirs et responsabilités au sens de l’article 10 § 2. En l’espèce, les déclarations en cause étaient non seulement catégoriques, mais aussi scientifiquement indéfendables. En outre, le requérant avait publié les déclarations litigieuses sur son site Internet qui était lié à sa pratique médicale, et il faisait ainsi clairement la publicité de ses services. Enfin, la sanction infligée au requérant consistait en une sanction disciplinaire, et non pénale, sous la forme d’une amende de 2   000 EUR, montant qui, selon les juridictions internes, était inférieur au revenu mensuel moyen estimé d’un médecin. Ce montant était très bas dans l’échelle des amendes encourues – qui pouvait aller jusqu’à 36   340   EUR. En outre, l’amende en question était assortie d’un sursis pendant une période probatoire d’un an, durée qui se situait également au bas de l’échelle prévue par la loi. La sanction disciplinaire en cause ne saurait donc passer pour disproportionnée. iv)     Conclusion – La Cour conclut que les juridictions internes ont fourni des motifs pertinents et suffisants et ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents du grand public, d’une part, et de la liberté d’expression du requérant, d’autre part. La sanction disciplinaire infligée au requérant sous la forme d’une amende d’un montant relativement faible, assortie d’un sursis, à raison de déclarations scientifiquement indéfendables sur l’inefficacité des vaccins publiées par l’intéressé sur son site Internet, et donc en lien avec sa pratique médicale, n’a pas outrepassé la marge d’appréciation, de sorte que la mesure litigieuse peut passer pour «   nécessaire dans une société démocratique   ». Conclusion   : non-violation (par six voix contre une). (Voir aussi Frankowicz c.   Pologne , 53025/99, 16   décembre 2008, Résumé juridique   ; Vavřička et autres c.   République tchèque [GC], 47621/13 et al., 8   avril 2021, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .