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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372437cd58014677413a62
13 janvier 2004
13 janvier 2004
Y... réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00125
10 janvier 2017
10 janvier 2017
113-8-1 du code pénal et 695-22, 4° du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, 6 du
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
61372394cd5801467740b9cb
18 octobre 2000
18 octobre 2000
au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions, la compagnie Winterthur avait sollicité, à titre subsidiaire, par application de l'article L. 113-
Source officielle1ère Chambre
697c2bd3cdc6046d473221e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande d’indemnisation de la valeur vénale de son véhicule, Mme [K] [P] fait valoir, au visa des articles L. 113-1, L.113-2, L. 113-5, L. 113-8, L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b70
11 avril 2017
11 avril 2017
L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
GENERALI ASSURANCES demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal de prononcer, en application des articles L. 113-8 et L.114-2 du code des assurances, l'annulation de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201686
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Dominique A..., une somme de 9.642 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb86
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions contractuelles précitées, a justement énoncé que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 n'étaient pas applicables
Source officiellecr
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Athmane H
6137256bcd5801467741d935
22 octobre 1997
22 octobre 1997
., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef00d
25 avril 1989
25 avril 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc1
9 mai 1978
9 mai 1978
ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON PASSAGER FUT BLESSE ; QU'APRES QUE BERNARD EUT ETE DECLARE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ET CONDAMNE A REPARATION, LE GAMF ENGAGEA CONTRE RODIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3ace
12 mars 1991
12 mars 1991
. : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la société Sofinauto, filiale de la Société générale, a consenti à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 10 février 2017, SWISSLIFE lui a notifié la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. M.
Source officielleciv1
6137214ecd580146773f2b08
16 octobre 1990
16 octobre 1990
X..., elle ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit en suite d'une fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, enfin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301944_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
sensibles n'est instauré sur les parcelles visées par la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme dès lors que les caractéristiques du terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f798
30 mai 2012
30 mai 2012
1153 du Code civil et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200307
19 février 2009
19 février 2009
L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46ca
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, victime d'un accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2002158_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En vertu de l'article L. 113-8 du même code : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles
Source officiellePage 34 sur 9463