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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

21/04796 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWX7 Décision déférée à la Cour : 12 Novembre 2021 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : URSSAF D'ALSACE

[Y] [G] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi qu'à lui payer une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile; [Localité 7] Alsace Agglomération

B C et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine ; Considérant ce qui

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

demeurant ... 67118 GEISPOLSHEIM 2- Le Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE pris en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 rue de Provence 68090 MULHOUSE CEDEX représentés

B soutient que la collectivité européenne d'Alsace et la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ont commis une erreur d'appréciation.

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rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3] France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace