diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire que l'accord du 10 février 2009 ne porte pas atteinte au principe d'égalité de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application

départ du délai: B... qu'une citation en justice, même devant un juge incompétent, est interruptive de délai; B... qu'il résulte de la combinaison de l'art. 36 de l'annexe du NCPC relative à son application

Elle conteste toute remise en cause du droit local, dont l'application en Alsace-Moselle n'est pas le sujet de l'espèce, puisque les articles visés s'appliquent en France de manière indifférenciée.

X..., salarié de la société Applications et constructions électroniques Alsace et Nord, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ; Attendu

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l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés de droit commun, le 25 décembre et le 1er janvier et un jour de droit local d'Alsace-Moselle

Sur la requête du syndicat Chimie Energie Alsace CFDT le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg a par ordonnance du 17 décembre 2013 rappelé qu'en vertu du droit local d'Alsace -

X..., qui consistait notamment à visiter la clientèle, s'était principalement exercée dans les départements d'Alsace et de Moselle ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié pouvait se prévaloir de

F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015

par l'article 18 b. du statut du personnel des Caisses d'épargne d'Alsace et de Lorraine adopté en 1939, en application du décret-loi du 17 juin 1938, ne donnait pas l'assurance à la société AP Consultants

pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, 1 du décret du 1er mars 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru", 44-I, 44-II, alinéas

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Alsace à payer à la société Sky Kitchens la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

droits à la retraite le 1er janvier 2008 a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire des jours fériés du 26 décembre et du vendredi Saint, selon le droit local en Alsace-Moselle

DECLARER irrecevable respectivement mal fondé l'appel incident relevé par les sociétés ALSACE INTERVENTION et ALSACE RENOVATION ; DEBOUTER en conséquence les sociétés ALSACE INTERVENTION et ALSACE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne d'Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie regionale d'Alsace, et de la société La Strasbourgeoise, les conclusions de M.

André X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, dont le siège

: « 1°/ que le salarié, dont l'activité est itinérante et qui est rattaché à un établissement situé hors de l'Alsace-Moselle, ne peut bénéficier de l'application du droit local ; qu'en retenant que