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Il convient dans ces conditions de rejeter l’exception de nullité de l’assignation soulevée par l'association La Pierre Angulaire.

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, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires

des faits constitutifs d'une appropriation illégitime des documents, devait après avoir constaté comme elle l'a fait l'absence de procès-verbal de saisie, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il annulait

X... avait été désigné par courrier du 17 avril 2001 et que le courrier du 9 avril annulait sa désignation effectuée précédemment ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal a entaché sa décision d'une contradiction

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D... n'habitait plus à l'adresse indiquée depuis le 4 mars 2011, qu'à la mairie, il n'a obtenu aucun renseignement, que les recherches sur l'annuaire par internet n'ont permis de retrouver ni domicile