logement ( Housing Benefit Review Board ( HBRB)) du fait de sa composition (conseillers élus siégeant au sein de l’autorité locale qui aurait dû verser un pourcentage de l’allocation de logement si celle-ci

Il supporte un loyer mensuel de 16 €, allocation logement déduite, pour un logement T3.

logement ce qui va entrainer leur expulsion du logement qu’ils occupent depuis plus de huit ans ; deux enfants sont encore à charge alors qu’ils résident en France depuis plus de 10 ans et que leurs deux

Enfin, les contentieux relatifs au revenu de solidarité active, à la prime pour l'emploi et aux allocations logement doivent être précédés d'un recours administratif. 2.

dépit de l'ordonnance de référé du 31 août 1994, prévoyant les modalités de règlement de l'arriéré de loyers, et constaté que ces quittances étaient indispensables aux locataires pour obtenir une allocation

Elle soutient que : - compte tenu de son loyer, elle a droit à une allocation logement ou à une aide de la caisse d'allocations familiales ; - elle n'est pas responsable du fait que la caisse lui aurait

les soins de son fils atteint d’une grave maladie, qu’elle entend reprendre un emploi, et sollicite des délais de paiement de 50€ par mois, ce qui sera de nature à remettre en place ses droits à l’allocation

Subsidiairement, si les locataires étaient condamnés au paiement de toutes les sommes, y compris de l'allocation logement, ils sollicitent la condamnation de M.

A compter du mois de juillet 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu le versement de l'allocation logement en raison de l'indécence du logement.

refusé une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 265 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation logement social (ALS) pour la période du 1er mars au 31 juillet 2019 ; 2) de lui accorder la

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

Suite à sa demande, déposée en août 2012, un droit à l'Allocation de Logement Familiale (ALF) lui a été ouvert à compter du 1er août 2012.

[P] demeure redevable de la somme de 3346,78 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d’année 2021, 2022 et 2023 (457,35 euros) et de l’allocation de logement social.

tendant à la réduction d'une dette d'un montant initial de 20 647, 87 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, d'allocation de logement familiale, de prime d'activité et d'aide

, d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

Z... qu'il ressort de l'offre de prêt que les revenus mensuels que Madame X... épouse Y... a déclaré percevoir à la date du prêt : [* salaire : 695,62 , *] allocations familiales : 98,18 [* allocation

, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [L] a bénéficié de l'allocation logement sociale versée par la [6]] jusqu'au 30 juin 2016.

Elle perçoit une allocation de soutien familial d’un montant de 587,57 euros, une allocation logement de 534 euros, des allocations familiales d’un montant de 338,80 euros et un complément familial de

pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 922 euros.