pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action

l'état des arbres en raison de leur arrachage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 3) ALORS QUE l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action

justifie pas de l'envoi de la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats qui se sont en conséquence poursuivis ; que les matériels ainsi financés ne pouvaient donc faire l'objet d'une action

envers sa soeur ainsi que sur la perte de chance consécutif à leur refus d'accepter l'offre de vente de la ville de Prague au prix de 200. 000 ¿, sans l'en informer ; qu'il ne s'agit donc pas d'une action

l'article L.624-10 du code de commerce et de l'opposabilité de son droit de propriété sur le matériel à la procédure collective dès lors que la direction des douanes avait saisi le juge-commissaire d'une action

en recouvrement d'intérêts d'ores et déjà échus en exécution d'une décision de justice, mais d'une action en restitution de fonds expressément prévue par l'article L. 411-74 du code rural, et légalement

de la MUDEL, a dit que les actions en restitution et en dommages-intérêts de la MUDEL sont prescrites pour la période courant jusqu'au 10/12/1994, a déclaré la BRED-Banque Populaire débitrice de la restitution

Par ailleurs, la société JAWN exerce contre la société GROUPE SOS COOPERATIVE IMMOBILIERE également une action en restitution, laquelle est une action en revendication sur l'immeuble sis, [Adresse 2] à

       Le même jour, le tribunal sursit à statuer, le premier requérant ayant retiré son action en restitution.

Le décès de Mme [B] [S] a mis un terme à son usufruit, marquant le point de départ de la prescription de l'action en restitution si l'usufruit a porté sur des sommes d'argent.

Il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en restitution consécutive à l’annulation d’une donation se prescrit par cinq ans à compter du jour ou le demandeur a connu ou aurait dû connaître

de la société Plymouth, ordonné la restitution du brevet numéro 83-14.438 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en revendication de la propriété d'un brevet n'est recevable que dans les cas

L’action en restitution de l’indu ne peut tendre qu’à la restitution des sommes perçues à tort par le praticien qui n’a pas respecté les règles de tarification et de facturation imposées par les normes

L’action en restitution de l’indu ne peut tendre qu’à la restitution des sommes perçues à tort par le praticien qui n’a pas respecté les règles de tarification et de facturation imposées par les normes

fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (...), l'action

, que l'arrêt du 21 septembre 1988 se bornait à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixait les conditions de recevabilité de l'action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action