violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

parties à conclure sur l'acquisition de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour la période comprise entre le 6 juin 1997 et le 6 février 1998 ; Attendu que pour déclarer

Elle précise que l'insuffisance d'actif est incontestable puisque le passif est de 519.627,59 euros et qu'il n'existe aucun actif et ajoute que selon les déclarations de créances, le passif accumulé sous

A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait pour M.

111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Suivant déclaration enregistrée le 5 mars 2024, M.

-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la prescription de l'action

et l'action civile. 4.

articles L. 421-1, L. 422-1 et R. 411-2 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

D..., automobiliste circulant dans la même direction que le prévenu, a déclaré qu'il avait été doublé " nerveusement " et de façon dangereuse par la 205 GTI de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises de la Loire ; "aux motifs qu'il résulte de l'information, et notamment des déclarations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés sur la période de janvier 1999 à juin 2000 et, pour les faits commis courant juin 2000, uniquement en ce qui concerne l'absence de déclaration

a été déclarée recevable, a obtenu la condamnation du prévenu au paiement des cotisations impayées afférentes à la période en litige, des majorations de retard, des frais de mise en demeure, et d'une

l'action de M.

nulles les citations introductives d'instance et constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Z... irrecevable ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la simple qualité d'ami de Mme C... revendiquée par M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme