Cour de Cassation · comm — 31 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CO00059
- Date
- 31 janvier 2024
- Condamnation
- 300 000 €
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version préliminaireFaits
La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé
Procédure
La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 31 janvier 2024
- Matière
- dessins et modeles
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00059
Données disponibles
- Texte intégral