Confirmation de la clôture de l’examen des affaires par le Comité des Ministres, ayant vérifié l’exécution des règlements amiables.

situations minorées, qui n'avaient même pas servi de base au rapport de l'expert homologué par le tribunal ; "alors, d'une part, que le préjudice est nécessairement attaché à toute altération de la vérité

aux motifs que les déclarations de Claude X... ont conduit la chambre d'accusation à ordonner un nouveau supplément d'information aux fins d'effectuer tous actes nécessaires à la manifestation de la vérité

contre l'auteur d'une plainte pour faux en écriture privée ayant abouti à une décision définitive de non-lieu ; "aux motifs que la date du document litigieux ne correspondant manifestement pas à la vérité

partie civile de Mohamed Y..., les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; " aux motifs que l'examen des pièces du dossier ne révèle aucune altération de la vérité

nature à caractériser l'importance et la nécessité de procéder à l'audition requise pour la première fois en cause d'appel ; que l'audition du témoin n'étant pas nécessaire à la manifestation de la vérité

apporté de preuve, la chambre d'accusation a méconnu les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence ; qu'en effet, outre que le mis en examen n'a aucune obligation de dire la vérité

oeuvre de cette mesure d'instruction supplémentaire, en l'état des éléments déjà soumis à l'appréciation de la Cour ne saurait apporter aucune précision supplémentaire utile à la manifestation de la vérité

en 2019, l'allocataire s'était montré coopératif et avait donné les renseignements pertinents et exacts sur la situation de ses enfants sans exercer d'obstacle particulier à la manifestation de la vérité

provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

Z... et que l'huissier avait vérifié que l'intéressé y habitait bien, ce qui n'était pas contesté ; Attendu que M.

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du Tribunal n'a pas vérifié le bien-fondé des différents éléments énumérés

Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société civile cabinet d'expertise comptable Verret

1993) d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, l'avis spécialisé du médecin consulté par la commission était que la bronchopathie chronique obstructive antérieure devait être vérifiée

Z..., employé de Sogecable France, qui avait vérifié les notes de frais de tous les cadres de la société ; Mais attendu que l'AGS-ASSEDIC avait qualité pour contester des créances couvertes par sa garantie

demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié

Z..., ami de cette dernière, non partie à l'acte de vente, bien qu'il n'ait pas vérifié la solvabilité de ce dernier et ne se soit pas ainsi assuré de l'efficacité du mode de paiement particulier employé

la MICREP, Mme Z... et la CPAM de Beauvais ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 1990), qu'à une intersection de rues, les feux tricolores étant bloqués au vert