X contre le décret en date du 25 novembre 2003, tirant les conséquences de son inéligibilité et mettant fin à son mandat de représentant français au Parlement européen, de nouvelles élections ont eu lieu

AILLEURS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETANT LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, L'ACCEPTATION DES EFFETS PAR CE DERNIER N'AVAIT PU L'ETRE QU'EN CETTE QUALITE, QUE LA MEME SIGNATURE AYANT ETE APPOSEE AU TITRE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires ne tirant, dans ses écritures, aucune

mention de la nécessité de comparaître personnellement à l'audience en chambre du conseil, caractérise la violation d'une formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité ; qu'en ne tirant

E..., sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou à défaut, de reconsidérer la situation de leur fille, en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ; 3°) de

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of the Court’s registered letter   45354/16 25/07/2016 Arben BIÇAKU 1975 Arben RAKIPI Tirana 26/06/2025

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of the Court’s registered letter 1. 29273/16 26/04/2016 Arben KALLO 1971 Thimjo KONDI Tirana 05/12/2023 20/02

[D] [M] aux dépens et à régler à la société Hana group France la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... est intervenu de jour dans un commerce très sensible sur le plan de la sécurité dans un quartier difficile, pour tenter de voler du numéraire avec une arme de poing, en tirant deux fois en l'air dans

septembre 2005, d'AVOIR déclaré l'action prescrite et d'avoir rejeté toutes autres demandes ; AUX MOTIFS QU'Almamy Y... et la SA L'HARMATTAN soulèvent à nouveau la prescription de l'action de Cheikh Tidiane

l'affaire au fond, de condamner la commune de Brest à lui verser l'ensemble des indemnisations demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brest le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

venait d'utiliser à l'extérieur pour tirer un premier coup de feu et de recharger en toute connaissance de cause d'une balle à sangliers dont il ne pouvait ignorer les effets meurtriers ; qu'en tirant

entraîné la perte d'un oeil n'est constituée qu'autant qu'il existe un acte volontaire de violences et que l'arrêt qui n'a pas constaté que Z... ait commis volontairement un tel acte particulièrement en tirant

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tirana

E en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur son capital de points et son droit de conduire.

margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 29 August 2022   FOURTH SECTION Application no. 74589/17 Tigran

Des extraits de l’enregistrement sonore de l’audience réalisé par le tribunal lui-même, accompagnés d’un sous-titrage, étaient diffusés dans le reportage.