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Relying on section 200 of the Act (see paragraph 11 below), the Court of Appeal found that the applicant company had failed to reserve the right to claim back the amount paid on 2   June 2009.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2021 et 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Sébastien Bach, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour

A few minutes later the policemen repeated the search in the presence of two witnesses and allegedly discovered a handgun and ammunition on the back seat of the car.

The applicants brought an action against the Ministry of Defence arguing that the sums held back had been wrongfully deducted.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

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  Mr Dönmüş alleged that after being arrested, he had been taken to the gendarmerie station in Silvan (Turkey), where gendarmes had tied his hands behind his back and blindfolded him.