que la Caisse de retraite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi : 1 / que la règle suivant laquelle "les mesures de caractère général concernant les salaires soumis

droit de se prononcer sur le caractère professionnel de la lésion et sur le taux de l'incapacité permanente qu'à la condition que ce caractère professionnel n'ait notamment pas fait l'objet d'un litige soumis

médicale, la cour d'appel, (Aix-en-Provence, 17 février 1999) a fixé le préjudice total de la victime, déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que le préjudice non soumis

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique, celui qui, intervenant dans une entreprise encore rentable, est motivé par un souci

fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis

tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis

a été dit ci-dessus » (article 9, p. 21 de la transaction), la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé ce faisant le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

L'acquéreur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du vendeur, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte de vente contenait une clause précisant

seuls éléments produits ; que lorsque des salariés ont été auditionnés lors d'une enquête interne, les comptes-rendus d'audition des salariés dont le nom a été occulté dans le rapport d'enquête dans un souci

entre la société Spie et la société SFR, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 10 mars 2015 et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

valeur locative telle que définie à l'article précité, et de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer cette valeur locative ; qu'il était constant en l'espèce que le bail stipulait être « soumis

L'acquéreur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de vente précisait que le plan de vente avec l'implantation de la maison

régularisation au moins annuelle ; que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis

derniers, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM), pour obtenir réparation de ses préjudices matériel et corporel, en distinguant les préjudices patrimoniaux soumis

Le requérant soutient que l'importance et la gravité de ses pathologies chronique évolutives caractérisent une incapacité supérieur à 50% ; qu'il souffre de plusieurs pathologies lourdes, cumulatives et

Mmes [H] et [D] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation des résultats des élections URPS ML de leur région, alors « que les faits soumis au tribunal judiciaire de Paris

de revenus, Mme X... a bien fait une révélation susceptible de préjudicier éventuellement à ce kinésithérapeute et a manqué à son obligation de réserve ; que la cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis

marché est inférieur à un seuil réglementairement fixé (art. 28 al. 5 du code des marchés publics) ; que les marchés publics de services obéissent en principe à ces règles générales puisqu'ils sont "soumis