Y..., garagiste, a refusé d'effectuer la réparation par souci de sécurité ; qu'ainsi, le délit de tromperie se trouve constitué à l'égard de A... ; " alors que faute d'avoir recherché si A... n'avait

"aux motifs que Pascal Y... a été placé en garde à vue dès son interpellation le 9 janvier 2000 à 0 heure ; qu'il a ensuite été transféré dans les locaux du peloton autoroutier de Thiers pour être soumis

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour défaut de mise en oeuvre préalable de la procédure de conciliation, alors « que dans le souci de préserver l'effectivité

gauche sans motif apparent; qu'ils procédaient à l'interpellation de ce conducteur, identifié en la personne de Claude Y... et le contrôle de son imprégnation alcoolique s'avérait positif; qu'il était soumis

[K] répond ou non à la définition du faux, donnée par l'article 441-1 du code pénal » et « que dans un souci de bonne administration de la justice, il doit être sursis à statuer dans la présente instance

de celle-ci ; qu'enfin, l'examen de la comptabilité de la société PAT'IMMO démontre que toutes les sommes qu'elle avait encaissées correspondaient à des honoraires versés par les sociétés du groupe SOFI

démontrait sa connaissance de ce qu'il était nécessaire d'abaisser dans les eaux territoriales françaises le taux de soufre du carburant utilisé par le navire dont la teneur en soufre était de 1,75 %

d'appel s'est bornée à affirmer que l'épouse ne rapportait pas la preuve que son mari lui ait refusé l'accès au domicile conjugal, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve soumis

personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Girolamo X..., qui circulait au volant de son véhicule sans ceinture de sécurité, a été interpellé, soumis

à l'épreuve pendant 18 mois et de diverses obligations ; "aux motifs que le prévenu a été interpellé le 15 janvier 2004, à 22 heures 50, suite à un franchissement de feu rouge ; qu'il a pu être soumis

Jean-Claude Y... connaissait ce procédé de soufflerie artisanale.

accès direct à la voie publique, au besoin par des aménagements, la cour d'appel a dénaturé ce plan en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2016), que la SCI L'Emile (la SCI), propriétaire de plusieurs lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis

paix sociale menacée ; qu'en estimant que les transactions conclues entre la Société fermière du casino municipal de Cannes et ses salariés portaient en totalité sur des compléments de rémunération soumis

[E] [K] a été soumis par des policiers alors qu'il conduisait son véhicule s'étant révélé positif, l'intéressé a subi un contrôle par appareil éthylomètre Drager type 7110 FP qui a révélé un taux d'alcool

son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment de sa constatation médicale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée qu'il souffre

comptabilité de sa clientèle ou que Marc Y..., expert-comptable, intervenait également ; que lorsque Nils X... agissait seul, ses clients ont tous voulu se décharger sur lui de l'intégralité de leurs soucis

hebdomadaire de 37,5 h ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail et en lui reconnaissant la qualité de cadre dirigeant, sans à aucun moment tenir compte du fait que