né le [...] à Chatellerautl (86 100), de nationalité française Le Grand Ruinais [...]

, sans répondre aux conclusions des consorts T... qui soutenaient que M. et Mme D... avaient commis une faute en leur louant un logement insalubre, en les exposant à un risque d'électrocution et en ruinant

.) ; " Attendu qu'il ressort du rapport de l'expert RUINET, désigné par ordonnance de référé du 1er décembre 1998, que l'immeuble vendu comportait sur 2.300 m2 un revêtement de sol en dalles vinyles

celle-ci aurait proposé les lots 21 et 127 aux prix sus indiqués ; Que leurs écrits et notamment le mail du 14 décembre 2010 dans lequel on lit : (si les locataires ne se sont pas portés acquéreurs, ruinant

européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

B étant affilié à la législation de sécurité sociale belge, il ne peut être soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice

Pedro Rubinat, a Spanish national. 2.

Ainsi qu'il découle de ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, une personne relevant

Il résulte de l'interprétation donnée de ces dispositions par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter,

Il résulte de ces dispositions et de l'interprétation qu'en a tirée la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), d'une part

présente comme des interventions ponctuelles alors que son crédit s'est révélé pérenne c'est-à-dire que son écoulement a été permanent, ce qui a en apparence aidé et maintenu la SCI alors qu'il la ruinait

Marianne LA-MESTA, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Audience présidée par Marianne LA-MESTA, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Clémence RUILLAT

FAIVRE, vice-présidente placée, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT