AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898103
4 mai 2018
4 mai 2018
du dossier soumis aux juges du fond que la société Montaigne a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011 pour son activité de location, à la société Résidence Rabelais
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04/02/2026
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19/12/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201913
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Préjudice d'agrément, y compris abonnement au Centre Rabelais 2 270,00 ---------------- TOTAL : 35 332,00 A déduire : - Provision de 5 000,00 - ---------------- Soit un solde revenant à Monsieur X...
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