auxquelles le bénéfice de ce régime est subordonné, ce qui aurait permis à l'administration de le remettre en cause dès les premiers effets de l'option ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 39 quindecies

1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01418 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B6H N° de Minute AFFAIRE : [T] [H] C/ [I] [H] Copie Délivrée le : à Avocats : Me Christophe DOLEAC Me Pulchérie QUINTON

le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SELARL CHLOE FERNSTRÖM Me Jean-Jacques DAHAN Me Yoann DELHAYE SELARL DGD AVOCATS SELARL JURIBAT Me Valérie LABAT- CARRERE Me Yves MOUNIER Me Pulchérie QUINTON

le défendeur : *** Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le : 01/07/2025 à : Société [1] *** 1 ccc : - CPAM DE L’AUDE - dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE

COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 21 JUIN 2005 APPELANT : Monsieur André X... né le 17 Mars 1953 à QUINTENAS (07) "Ranchet" 07290 QUINTENAS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT

D’autre art, aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au même code : « I. – our bénéficier de l'exonération révue à l'article 1383 C ter du code général des im ôts, le redevable de la

septvicies du code général des impôts et, d'autre part, en raison de l'absence de transmission de l'engagement de louer le logement non meublé pendant une durée de neuf ans au moins, prévu par l'article 2 quindecies

Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies -II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies

1977, une exploitation agricole de 60 ha 24 a 26 ca dite "Ferme de Pennery" et, d'autre part, selon accord verbal du même jour, mis à la disposition des époux Y... moyennant livraison annuelle de 140 quintaux

repris dans la convention notariée du 19 juillet 1991, fait clairement apparaître, eu égard en particulier à une annotation de laquelle il ressort que le montant annuel de la location était fixé à "80 quintaux

X..., A... père et Michel A..., ce dernier récoltant les fourrages de pâtures où il mettait ses bêtes, moyennant des paiements réguliers sur la base de 2,5 quintaux de blé l'hectare la cour d'appel en

actif professionnel, a été qualifiée à tort de commission entrant dans les recettes imposables ; - subsidiairement, cette indemnité est exonérée de toute imposition en application de l'article 238 quindecies

telle quantité ; que celle-ci correspond cependant à la facturation plus détaillée rédigée par Yves B... pour l'année 1998, qui fait état de l'exploitation de 4,22 hectares moyennant un prix de 5,5 quintaux

La SAS, [N] demande au tribunal de : Vu l'article 44 Quindecies du code général des impôts ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

En contrepartie, la SARL L'ECLIPSE s'engageait à s'approvisionner en farine auprès de la SAS [V] [N] [T] à hauteur de 500 quintaux par an. Par ailleurs, M.

Didier Z..., demeurant Le Coudray, Saint Brandan, Quintin (Côtes d'Armor), 2°/ de Mme Claire B..., demeurant ...

Quincey, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre