Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 9 janvier 2024

N° RG 23/05214 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HG

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT
PARTIEL



54G


N° RG 23/05214
N° Portalis DBX6-W- B7H-X7HG

Minute n°2024/

DU 09 Janvier 2024


AFFAIRE :

S.C.P.I. UNOFIMMO

C/
S.C.C.V. [Localité 18]
E.U.R.L. MENUISERIE DANEY
S.A.S. BRETTES PAYSAGE
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
E.U.R.L. ALTEC INDUSTRIE
S.A.R.L. OPNA [Localité 17]
S.A.S. AZRAIL CONSTRUCTION
S.E.L.A.R.L. PHILAE (LJ S.A.S.U. SOBLACO)
S.A.S. ROUZES NOUVELLE AQUITAINE
S.A.R.L. NS ENERGIES
S.A.S. FACE ILE DE FRANCE
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE
S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS




Grosse délivrée 
le
à 
Me Jean-Jacques BERTIN
Me Valérie CHAUVE
SELARL CHLOE FERNSTRÖM
Me Jean-Jacques DAHAN
Me Yoann DELHAYE
SELARL DGD AVOCATS
SELARL JURIBAT
Me Valérie LABAT- CARRERE
Me Yves MOUNIER
Me Pulchérie QUINTON
Me Marion TEYSSANDIER











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,


________________________________________________


DEMANDERESSE

S.C.P.I. UNOFIMMO
[Adresse 8]
[Adresse 8]

représentée par Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Virginie BOUET de l’AARPI ABV LEGAL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)


DÉFENDERESSES


SCCV [Localité 18]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Samir KHAWAJA de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

EURL MENUISERIE DANEY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

défaillante







SAS BRETTES PAYSAGE
[Adresse 1]
[Localité 12]

représentée par Me Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 10]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOPREMA ENTREPRISES
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]

défaillante

EURL ALTEC INDUSTRIE
[Adresse 13]
[Adresse 13]

représentée par Me Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL OPNA [Localité 17]
[Adresse 16]
[Localité 12]

représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Vincent VALADE de la SCP CANTIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

SAS AZRAIL CONSTRUCTION
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
et aussi :
[Adresse 14]
[Adresse 14]

représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX




SELARL PHILAE agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SOBLACO selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 28 Septembre 2022
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Me Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ROUZES NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 7]
[Localité 11]

représentée par Me Marion TEYSSANDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL NS ENERGIES
[Adresse 3]
[Adresse 3]

défaillante

SAS FACE ILE DE FRANCE
[Adresse 19]
[Adresse 19]

représentée par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 9]
[Adresse 9]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DUNE CONSTRUCTIONS
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX







Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 21 Juin 2023 par la SCPI UNOFIMMO à l’encontre de la SCCV PESSAC enregistrée sous le RG 23/05214 ;

Vu les assignations en intervention forcée au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées par la SCCV PESSAC aux fins d’appel en garantie de la SAS AZRAIL CONSTRUCTION, la SELARL PHILAE, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SOBLACO, la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE, la SARL NS ENERGIES, la SAS FACE ILE DE FRANCE, la SAS BRETTES PAYSAGE, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE, l’EURL MENUISERIE DANEY, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS, la SAS EIFFAGE ENERGI SYSTEMES AQUITAINE, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, l’EURL ALTEC INDUSTRIE et la SARL OPNA BORDEAUX enregistrées sous le RG 23/05686 ;

Vu la jonction des procédures RG 23/05214 et RG 23/05686 sous le RG 23/05214 effectuée le 24 Août 2023,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCCV [Localité 18] reçues au Greffe le 14 Décembre 2023 à l’encontre de :
- l’EURL MENUISERIE DANEY
- la SAS BRETTES PAYSAGE
- l’EURL ALTEC INDUSTRIE
- la SARL OPNA [Localité 17]
- la SELARL PHILAE, ès qualités
- la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE
- la SARL NS ENERGIES
- la SAS FACE ILE DE FRANCE

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV [Localité 18] à l’encontre de l’EURL MENUISERIE DANEY, la SAS BRETTES PAYSAGE, l’EURL ALTEC INDUSTRIE, la SARL OPNA [Localité 17], la SELARL PHILAE, ès qualités, la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE, la SARL NS ENERGIES et de la SAS FACE ILE DE FRANCE ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’action de la SCCV [Localité 18] à l’encontre de l’EURL MENUISERIE DANEY, la SAS BRETTES PAYSAGE, l’EURL ALTEC INDUSTRIE, la SARL OPNA [Localité 17], la SELARL PHILAE, ès qualités, la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE, la SARL NS ENERGIES et de la SAS FACE ILE DE FRANCE ;



CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SCCV [Localité 18], sauf meilleur accord des parties ;

MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 09 Janvier 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT