opération par opération, si les consorts Z... n'avaient pas acquis, entre 1993 et 1995, à l'occasion des opérations qu'ils réalisaient sur les marchés à terme, une connaissance qui excluait qu'ils pussent

Y... pouvaient se poursuivre pendant la durée limitée du préavis, ce qui excluait que les faits qui lui étaient imputés pussent être qualifiés de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de

renonçaient aux poursuites ; "alors que la loi spéciale déroge à la loi générale ; que l'article 9 du décret 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes punit

donné, cette mention "passe-partout" permettait en réalité à l'entreprise utilisatrice d'affecter l'intérimaire recruté en fonction des besoins du moment ; que l'article L. 152-2 du Code du travail punit

celle de savoir, si cette huile a été vendue pour ce qu'elle était, ou pour une production locale ; que sur ce dernier point, le texte répressif est l'article L. 213-1 du Code de la Consommation, qui punit

de chance de survie, exclusive de la prévention visée, et, en l'espèce, de la compétence sur intérêts civils de la juridiction répressive ; "alors, d'une part, que l'article 221-6 du Code pénal punit

faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre, jusqu'à l'étape finale de leur élimination ou de leur traitement ; que l'article L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement punit

Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.

___ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01661 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDUY 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le àla SELARL AUSONE AVOCATS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

Moïse X... et son épouse Mme Y... une société civile immobilière "Le Puget" (la SCI) en vue de l'acquisition d'un immeuble dont la vente a été réalisée le 30 mai 1980 et qui a été donné à bail le même

produite), de la société Damien Voise études (AA 2021 produite) et économie du bâtiment, du bureau d’études techniques Ingétec’s (AA 2021 produite), de la SASU Homm (AA 2021 produite), de la SAS Joël Puget

de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Monsieur Claude FERLIN, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, et Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistés

Cassation ---==oO§Oo==--- Conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mars 2022, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

LYON représenté par Maître Caroline JEGOU-HUNTLEY de la SELARL ALYONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2195 d’une part, DEFENDERESSE Madame [D] [M], demeurant 1 Place Pierre Puget

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

, au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de