... à restituer le prix de cession à cette société ; que le 5 novembre 2014, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société FH Holding qui a bénéficié, le 18 mai 2016, d'un plan

décidé en 1997 la fermeture pour raisons économiques de l'un de ses établissements et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique, qui a donné lieu à l'établissement d'un plan

de chasse qu 'il soit départemental ou individuel, est établi par le préfet ; que la fédération chargée par la loi de la protection du gibier, n'intervient dans le cadre de l'élaboration de ces plans

Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices.

Daniel X..., la société avait manqué à son obligation de reclassement résultant de l'article 2 du plan social, la cour d'appel a dénaturé ledit article qui prévoyait l'examen prioritaire des candidatures

X... la construction d'un pavillon semblable à celui édifié au profit des époux B... selon les plans établis par M.

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité; 2°) que, suivant les articles 1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence de vice propre de la construction détachable du plan

s'est porté caution solidaire de la société CAFA pour la somme de 1 353 794 francs exigible en vingt-deux billets à ordre et pour les cotisations à échoir pendant les périodes au cours desquelles ce plan

délégué du personnel qui expirait le 16 septembre 1996 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 28 février 1995, et l'adoption le 4 juin 1996 d'un plan

Le document unilatéral établi par l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, transmis le 6 novembre 2013, a été homologué par décision de la direction régionale des entreprises, de

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution irrégulière de travaux et d'infraction au plan

X... coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque, et du non-respect de la hauteur prévue par le plan

proposé ; que la cour d'appel a énoncé que le projet de plan établi par M.

montant de la créance due aux salariés à titre d'arriérés de salaires, alors que, selon le moyen, par une décision individuelle, les salariés avaient renoncé aux sommes litigieuses dans le cadre du plan

X... était employé depuis 1968 par la société Secométal en qualité d'électromécanicien sur le site de la commune de Bouzonville que la société avait décidé de supprimer ; que, conformément au plan social

X... a, à plusieurs reprises, après le premier incident de remboursement du prêt, offert différents plans de réaménagement ou de rééchelonnement, le Crédit lyonnais est resté taisant sur ces offres, de

Clinique Merlin en 1976, a été licenciée le 5 juillet 1996 pour motif économique, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, suivie de l'adoption d'un plan

X..., mandataire ad hoc de la SCI Lalande ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 2 juillet 2003) , que le plan de continuation de la SCI Lalande (la SCI), mise en redressement judiciaire le 2 décembre