une indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation des pertes

Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence

journalières puisqu'en matière d'accident du travail, la caisse verse la moitié du salaire les 28 premiers jours, et les 2/3 au-delà, de sorte que la perte en droit commun doit s'évaluer à 811 jours à

de clientèle qu'aurait subi la SOBEVI, n'a, en conséquence, pas statué au fond sur l'existence de la perte de clientèle; qu'en décidant du contraire, pour se refuser à examiner l'argumentation de la

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice subi par Emeric X... à la somme de 50 000 euros ; "aux motifs qu'il ressort de l'expertise effectuée par Francis Z... que la perte

" tel que l'achat de parts de SARL, n'est pas génératrice de la perte de valeur de ces parts sociales ; que seul un fait tel qu'une faute de gestion du gérant conduisant à la liquidation judiciaire est

de confiance invoquée par la société dans la lettre de licenciement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, alors que, dans ses écritures, le salarié avait expressément reconnu que la perte

Ils en déduisent que cette perte de chance doit être indemnisée à hauteur de 142 158 euros au titre du poste de l'incidence professionnelle. 14.

de gains professionnels en cas d'hospitalisation de plus de trente jours de Mme [L] [O], méconnaîtrait le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. 8.

peut être réparée qu'au titre de la perte de chance ; qu'en indemnisant M.

O... de sa demande de réparation du préjudice de perte sur cession de titres et du préjudice de perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; "aux motifs que, sur la perte sur cession de

[T], Mme [P] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont été condamnés à indemniser les époux [I] de leurs préjudices. M.

grave alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur l'indélicatesse du salarié a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui ne mentionnait que la perte

[I] a relevé appel du jugement rendu le 16 septembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Marseille le déboutant au contradictoire de la société Perasso.

PERDOMO C...et Mme Q... sollicitent la confirmation de la décision sauf à dire n'y avoir lieu à dommages- intérêts au profit de M.

clos en 1992 correspondant à cette réduction de base et, d'autre part, au rétablissement de ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de rétablir la SA Perasso

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } TROISIÈME SECTION Requête n o 45506/09 PECOTOX-AIR